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ENTREPRISES / EMPLOYEURS
CONNAÎTRE LES DIFFÉRENTS HANDICAPS
Il existe cinq types de handicaps :
- Déficiences intellectuelles : perte ou altération des facultés de comprendre et de connaître (trisomie 21, syndrome de l'X fragile...), qui comprennent également des déficiences plus spécifiques de certaines fonctions cognitives, comme les déficiences du langage ou d'autres troubles spécifiques d'apprentissage (dyscalculie, dyspraxies...).
- Déficiences psychiques : troubles du fonctionnement de l'appareil psychique qui influent principalement sur les sphères de la vie relationnelle, de la communication, du comportement (autisme, schizophrénie, TOC...) Elles relèvent à la fois de soins psychiatriques et d'un accompagnement spécifique visant à atténuer les effets invalidants de ce type de déficience.
- Déficiences motrices : perte ou altération des éléments permettant le mouvement : du simple mal de dos à la paraplégie, claudication...
- Déficiences sensorielles : déficience de la parole (des troubles de l'élocution au mutisme), déficience auditive (de la surdité partielle à la surdité totale) ; vision (de la myopie à la cécité)...perte ou altération des organes permettant d'éprouver les sensations ; les plus fréquentes sont les déficiences visuelles et des déficiences auditives
- Maladies invalidantes : insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, asthme, diabète, épilepsie, cardiopathie, sclérose en plaques, conséquences d'un cancer...
Comment la Loi française définit le handicap
La loi du 11 février 2005 définit le handicap de la manière suivante :
« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
Comme l'ensemble des êtres humains, les personnes souffrant de handicaps sont très diverses.
Elles sont désignées par un vocable administratif unique, mais se sont des hommes et des femmes qui souffrent de déficiences variées et qui ont chacun une histoire, des compétences, des qualifications diverses.
Ces déficiences sont variées par leur nature, par leur importance, (déficiences plus ou moins accentuées) et par leur origine (déficiences congénitales, maladie ou accident).
Le handicap est une notion relative : une personne handicapée peut être inapte à tel poste, mais apte à remplir les fonctions qui lui sont assignées.
Quelques chiffres pour bousculer les idées reçues :
- Seulement 3 % des personnes handicapées sont en fauteuil roulant.
- 12 % de la population française est handicapée.
- 900 000 personnes handicapées sont susceptibles de travailler.
- 300 000 personnes acquièrent un handicap chaque année. Nous sommes tous des personnes handicapées potentielles. 85 % des personnes handicapées acquièrent leur handicap durant leur vie professionnelle ou extraprofessionnelle.
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CONNAÎTRE LES OBLIGATIONS LÉGALES D'EMPLOI
La loi affirme le principe de non-discrimination, et le droit à la compensation du handicap. Elle quantifie les taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises, de manière à favoriser leur insertion en milieu ordinaire.
Les principes essentiels de la loi du 11 février 2005
Pour tout employeur de 20 salariés et plus, il existe 5 possibilités pour répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) :
1. embaucher directement des personnes handicapées
- Il existe une obligation d'emploi de travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de l'effectif (= ensemble des équivalents temps plein au 31 décembre y compris les emplois dits exclus ; les CDD et intérimaires sont comptés au prorata de leur présence).
- Les bénéficiaires de la loi, s'ils ont été présents au moins 6 mois dans l'année civile, comptent pour une seule unité qu'ils soient en CDI ou en CDD, en temps plein ou partiel. Les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence.
- Les bénéficiaires sont :
- Les travailleurs ayant une RQTH délivrée par la CDAPH,
- Les accidentés du travail et maladies professionnelles dont l'incapacité est au moins égale à 10%,
- Les titulaires d'une pension d'invalidité,
- Les pensionnés de guerre ou assimilés,
- Les titulaires de l'AAH,
- Les titulaires de la carte d'invalidité.
Des minorations sont possibles pour les salariés Travailleurs Handicapés de moins de 26 ans ou de plus de 51 ans ; les Travailleurs Handicapés ayant une reconnaissance de lourdeur du handicap ; pour l'embauche d'un Travailleur Handicapé chômeur de longue durée ou d'une personnes issues d'un ESAT.
2. Accueillir des stagiaires handicapés
3. Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services
avec des entreprises du secteur protégé (EA ou ESAT)
4. Négocier un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
5. Verser une contribution financière à l'Agefiph
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ESTIMER LE MONTANT DE SA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Si vous ne remplissez pas les conditions prévues par la loi de 2005, vous devez vous acquitter d'une contribution volontaire, à verser à l'AGEFIPH.
Cette contribution est fonction du nombre de salariés de l'entreprise, et est un multiple du SMIC horaire.
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