3 questions à Isabelle Mérian, Directrice de la Fagerh

1- Quel rôle joue la Fagerh dans la préparation des arrêtés ?

Le même que celui joué concernant le décret : une concertation étroite avec la DGCS et un travail interne de formalisation des propositions.  Un groupe de travail « Arrêtés » a été mis en place sur la demande du Bureau de la Fagerh et il se réunit mensuellement depuis décembre. Ses propositions ont été transmises fin mars à la DGCS. Des contacts sont également en cours avec la CNSA pour échanger sur les relations entre les ESRP/ESPO et les MDPH.

2- Quels points doivent être précisés ?

Les questions traitées par arrêté concernent notamment :

- Les conditions de demande de toute personne morale ou physique pour l’accès à des prestations de courte durée d’un ESPO ou d’un ESRP.

• Les personnes handicapées ou leurs proches pourront uniquement faire des demandes d’information.
• Les demandes d’évaluations préliminaires ou professionnelles prévues par le décret venant des MDPH ou de toute personne morale, donneront lieu à une convention qui précisera le contenu, la durée, le lieu et le coût des prestations. Ceci signifie que le coût pourra être pris en charge par la personne morale demandeuse ou par l’ARS, si ceci est négocié dans le cadre d’un CPOM et rentre donc dans la mesure de l’activité.

- Le contenu des conventions entre les ESPO/ESRP et les MDPH qui précisera le concours apporté aux équipes des MDPH qui en font la demande.

• Ainsi l’établissement de leur département d’implantation ou situé dans les territoires limitrophes pourra par exemple participer aux équipes pluridisciplinaires ou à des groupes de travail sur l'insertion professionnelle.

- Le contenu du rapport élaboré à l’issue de la période de pré-orientation.

• Ce rapport doit notamment détailler le projet professionnel et les capacités de la personne à l’exercice et à l’apprentissage d’un métier, ainsi que les préconisations nécessaires à la mise en œuvre de son parcours.

3- Quand paraîtront les arrêtés ? Le décret peut -il être mis en œuvre dès maintenant, avant leur rédaction ?

Le décret relatif aux missions des ESRP/ESPO précise que certains points seront expliqués par arrêté (comme les modalités d’entrée en ESRP/ESPO sans notification CDAPH, sur la demande d’une personne physique ou morale).

Il n’est pas nécessaire qu’un arrêté soit pris sur chacun des points cités. Il suffit d’un seul texte qui traiterait l’ensemble des sujets. C’est ce qui est prévu et permettrait une sortie plus rapide du texte, dans les semaines voire mois à venir.

Toutefois le décret s’applique dès aujourd’hui car l’arrêté apportera des précisions mais ne modifiera pas le texte.

Plus d'informations sur le décret

• Lire le texte du décret 
• Une brochure pour décrypter le texte juridique